Question écrite n° 39164 :
RDS

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences du prelevement de la contribution au RDS sur les aides personnelles au logement. L'aide personnalisee au logement et l'allocation logement ne sont pas des revenus de complement mais des prestations affectees a une depense que les beneficiaires doivent prouver. Elles s'adressent aux menages dont les revenus sont les plus modestes. Les aides au logement ont une fonction redistributive essentielle, principale garantie du droit au logement. L'Union nationale interfederale des oeuvres et organismes prives, sanitaires et sociaux et le mouvement HLM s'interrogent sur l'opportunite de l'application du RDS aux aides personnelles au logement ; ils considerent en effet que cette mesure est en contradiction avec les objectifs de lutte contre l'exclusion. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des reponses aux preoccupations ainsi exprimees.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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