Pensions de reversion
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui limitent le montant de la pension du veuf de la femme fonctionnaire a 37,5 p. 100 du traitement brut afferent a l'indice brut 550. La discrimination ainsi operee entre les veufs et les veuves de fonctionnaires apparait aujourd'hui anachronique et, de plus, incompatible non seulement avec le principe d'egalite devant la loi, mais aussi avec l'ensemble des normes europeennes qui proscrivent les inegalites de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et au regard des droits sociaux. Il souhaiterait donc savoir s'il existe des justifications de principe ou d'ordre juridique au maintien de ces dispositions.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996