Question de : M. Bur Yves
- UDF

Par la loi du 3 janvier 1968 portant reforme du droit des incapables majeurs divers services gerent les tutelles d'Etat et notamment les UDAF qui assurent l'ensemble des mesures relatives aux majeurs proteges. Le personnel qualifie et competent veille a une bonne application de la loi et accompagne quotidiennement les personnes protegees dans leurs demarches pour la protection de leurs biens, leur insertion et leur autonomie. Cet accompagnement a permis de mettre en place une politique d'ouverture des hopitaux psychiatriques et egalement de permettre aux incapables majeurs de vivre en milieu ouvert. Cependant, l'ensemble de ces initiatives double d'un developpement sans precedent de la pauvrete et de l'exclusion demande du temps et surtout des moyens financiers accrus. En effet, l'actuelle mensualite de tutelle d'Etat ne suffit plus a couvrir financierement l'ensemble de ces demarches. M. Yves Bur demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser s'il ne serait pas opportun de faire un bilan et une evaluation de cette politique et si une augmentation de la mensualite de la tutelle d'Etat, au vu des charges de travail actuelles, est prevue par le Gouvernement.