Question écrite n° 39168 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inegalite observee a la suite de la suppression de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une part importante des cotisations d'allocations familiales des membres de la profession medicale. En effet, pour un meme revenu, une infirmiere, un masseur-kinesitherapeute ou une orthophoniste acquittent un montant de cotisation d'allocations familiales plusieurs fois superieur a celui que paie un medecin conventionne, qui beneficie de la prise en charge. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour faire disparaitre cette inegalite.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996

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