Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des contractuels (charges de mission ou agents de developpement) travaillant au sein des collectivites locales. Dans le contexte des lois de decentralisation et de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, les collectivites locales doivent assurer des missions bien specifiques pour lesquelles le personnel de la fonction publique territoriale n'est pas toujours forme. Aussi doivent-elles faire appel a des contractuels nouvellement formes, competents, prompts a s'adapter et capables d'intervenir pour des missions de courte ou moyenne duree avec pour objectif de produire des resultats concrets. Or les decrets d'application de la loi Hoeffel de 1994 remettent en cause la possibilite de recruter, lorsque les besoins de la collectivite le justifient, ce type de personnel et meme de renouveler les contrats de travail arrivant a echeance. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient etre envisagees pour remedier a une situation qui penalise les collectivites locales.