Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la suppression de la franchise postale dans les centres medico-scolaires. Depuis le 1er janvier 1996, la franchise postale dont les maires beneficiaient au titre de leurs fonctions de representants de l'Etat a ete supprimee. Si cette cessation de franchise ne souleve pas de difficultes quant a son application pratique dans les mairies, il n'en va pas de meme pour les communes d'implantation des centres medico-scolaires, notamment en milieu rural, dont le champ d'intervention s'etend sur plusieurs cantons. Il apparait tout a fait illogique et financierement injuste que les seuls contribuables de la commune d'accueil du centre medico-scolaire supportent les frais lies a la suppression de la franchise postale alors meme que ce service profite a un ensemble de communes reparties sur plusieurs cantons. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une aide, soit directement au centre medico-scolaire, soit a la commune chargee de se substituer a un service qui ne releve pas uniquement de son champ d'intervention.