Question de : M. Bonnot Yvon
- UDF

M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les anomalies constatees dans l'application de la loi du 17 juin 1992 relative a la distribution et a l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires a usage agricole et des produits assimiles. Rappelant que l'article 4 de cette loi dispose que la qualification requise pour la distribution et l'application de ces produits est reconnues au vu de la formation ou de l'experience professionnelle, il constate qu'en pratique l'autorite administrative subordonne la delivrance de l'agrement aux entrepreneurs de travaux agricoles prestataires de services ayant l'experience requise a l'acquisition d'une formation professionnelle qui n'est pas exigee par les textes. En consequence, il demande au Gouvernement d'intervenir aupres des services competents afin de faire respecter les textes legaux, c'est-a-dire en leur rappelant qu'ils doivent proceder a la delivrance d'office du certificat d'application des produits phytosanitaires lorsque les demandeurs ont l'experience professionnelle suffisante.