Question écrite n° 39181 :
Auto-ecoles

10e Législature

Question de : M. Beaumont Jean-Louis
- UDF

M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problemes rencontres par les responsables d'auto-ecoles dans l'exercice de leur profession, et notamment : l'exigence d'un delai de deux mois pour l'octroi des places d'examen du permis de conduire ; l'absence de limitation du nombre d'auto-ecoles en fonction du nombre d'habitants ; l'absence de prix plancher, qui permet a certaines auto-ecoles de pratiquer des prix attractifs au detriment de la qualite de l'enseignement ; le double controle exerce par le ministere de l'interieur et le ministere des transports. Il lui demande donc, en consequence, si un audit de la profession n'est pas souhaitable, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remedier a ces problemes.

Données clés

Auteur : M. Beaumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996

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