Reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de vente du muguet. Les fleuriste subissent les effets d'une concurrence de plus en plus forte malgre une reglementation en vigueur qui accorde une tolerance, a condition que le muguet vendu soit en l'etat dans lequel il a ete cueilli. Des lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette reglementation soit renforcee et ainsi les fleuristes proteges.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996