Question écrite n° 39183 :
Reglementation

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de vente du muguet. Les fleuriste subissent les effets d'une concurrence de plus en plus forte malgre une reglementation en vigueur qui accorde une tolerance, a condition que le muguet vendu soit en l'etat dans lequel il a ete cueilli. Des lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette reglementation soit renforcee et ainsi les fleuristes proteges.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996

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