Stationnement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les maires des communes pourvues de terrains d'accueil pour les gens du voyage, lorsque ces derniers stationnent de maniere illegale sur la voie publique. Il lui demande de lui preciser l'ensemble de la procedure a suivre par les maires pour pouvoir requerir la force publique afin de faire cesser cette occupation et retablir les conditions de securite et d'hygiene, notamment vis-a-vis des riverains.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 12 août 1996