Commercants et industriels : annuites liquidables
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des commercants qui ont debute leur carriere en tant qu'employe non remunere dans l'entreprise familiale. Au moment du calcul de la retraite, cette periode d'activite n'est pas prise en compte, ce qui reduit de facon tres nette le montant de leur pension vieillesse. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette periode de leur carriere.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996