Emplois reserves
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer, ministere par ministere, le nombre et le pourcentage de personnes handicapees qui ont ete embauchees dans le cadre de la fonction publique, au cours des cinq dernieres annees, conformement a la loi no 87-517 du 10 juillet 1987.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996