Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des educateurs professionnels de jeunes enfants. Ces personnels qualifies sont, depuis six ans, dans l'attente d'un texte reglementant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services », texte reglementaire annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance. Les anciens textes etant devenus caducs du fait de la regionalisation, le besoin est donc urgent. En novembre 1995, un projet de decret avait ete propose aux differentes associations professionnelles concernees, visant a harmoniser la reglementation de l'ensemble des etablissements d'accueil de la petite enfance, ce projet semblait les satisfaire. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir pourquoi il n'y a pas eu concretisation a la suite de cette consultation et connaitre ses intentions precises dans ce domaine.