RDS
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de la mise en application du Remboursement de la dette sociale pour les salaries du secteur batiment et travaux publics. Outre le caractere profondement injuste de cette redevance, comme l'ont denonce les deputes communistes, son application entraine de multiple effets negatifs. En effet, le RDS a ete preleve sur tous les salaires verses en fevrier 1996. Or, dans les entreprises du batiment, les salaires des ouvriers sont payes le 10 du mois suivant. Par consequent, dans une meme entreprise le RDS a ete preleve sur les salaires de janvier 1996 pour les ouvriers, alors que pour les autres employes il a ete deduit sur le salaire de fevrier. Il lui demande ce qu'il entend faire devant cette situation precise.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996