Question écrite n° 39193 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de certaines personnes agees residant dans des foyers de long sejour, dont les frais sont souvent plus eleves que la pension qu'ils percoivent. Or, ces memes personnes doivent parfois acquitter un impot sur le revenu, alors meme que le montant de leurs ressources est inferieur aux frais d'hebergement qu'elles versent aux etablissements qui les accueillent. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas equitable, dans de telles situations, que ces personnes soient exonerees du paiement de l'impot sur le revenu.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996

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