Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la nouvelle instruction comptable, dite « M 14 », applicables aux collectivites locales, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 1997. De nombreux maires de communes de moins de 10 000 habitants se rejouissaient de la modernisation de la comptabilite des collectivites locales, et en particulier ils esperaient que « les documents budgetaires deviendraient de veritables outils de gestion » comme il a ete ecrit dans le Guide pratique de l'elu no 33, edite par le ministere de l'interieur. Or la rigidite des regles imposees en matiere de ventilation fonctionnelle des credits budgetaires ne permet pas de faire des budgets des outils de gestion pour ces communes. En effet, cette ventilation fonctionnelle qui, rappelons-le, n'a qu'une valeur informative pour les communes de moins de 10 000 habitants, peut se reveler trop detaillee dans certains cas et pas assez dans d'autres. Cela conduit les communes a adopter parallelement un autre systeme de ventilation des depenses et recettes afin de pouvoir tirer de la comptabilite et des documents budgetaires des elements utiles d'analyse financiere. Il y a donc, lorsque leur systeme informatique le permet, multiplication inutile et couteuse en temps du nombre des ecritures comptables (les « officielles » et les autres). Il lui est, en consequence, demande s'il ne pourrait etre envisage de limiter aux grandes classes fonctionnelles a un chiffre les obligations de ventilation des ecritures budgetaires et de permettre a contrario aux communes d'aller au-dela de la ventilation fonctionnelle la plus fine toutes les fois qu'elles le jugent utile.