Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents contractuels et auxiliaires d'education physique et sportive des collectivites locales quant aux recentes dispositions reglementaires relatives a l'organisation de la filiere sportive territoriale. Titulaires d'un brevet d'Etat, ceux-ci ont pu, ces dernieres annees, occuper des postes de saisonniers ou d'auxiliaires dans la fonction publique territoriale au sein de laquelle ils ont acquis une certaine anciennete de fonction. Or, en vertu des dispositions prevues par les decrets du 1er avril 1992, 27 mars 1993 et l'arrete du 19 octobre 1995, ces personnels devront presenter desormais le concours externe d'educateur territorial des activites physiques et sportives en concurrence avec les etudiants des facultes de sport ou des CREPS (niveau bac 3). En cas d'echec, ces agents ne pourront pas etre gardes au sein de la collectivite locale qui les employait, malgre leur experience et leur anciennete. Elle lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre envisagees afin de remedier a ce probleme.