Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des assures sociaux soumis au regime local d'Alsace-Lorraine, lorsqu'ils quittent cette region a l'age de la retraite. Dans les trois departements, le montant de la cotisation d'assurance maladie est majore de 1,5 p. 100 a la charge exclusive des salaries, ce qui leur donne droit a un remboursement a 90 p. 100 des depenses medicales pendant leur vie active et leur retraite. Les retraites qui, pour des raisons familiales, climatiques ou de sante, quittent ces departements, sont penalises par la suite de leur affiliation a la caisse primaire de leur nouvelle residence, cette derniere refusant le remboursement a 90 p. 100. Ces dispositions relevent de la seule circulaire D 40 (JO du 15 decembre 1986) du ministere des affaires sociales et ne s'appuient sur aucun fondement juridique comme l'ont confirme la cour d'appel de Bourges (Pretre contre CPAM de Nievre) et le TASS d'Epinal (Thesmar contre CPAM des Vosges du 17 mai 1993). C'est pourquoi il lui demande si elle n'envisage pas de retablir les assures sociaux concernes dans leurs droits legitimes, sans attendre l'issue d'une procedure judiciaire engagee par ses predecesseurs et tendant a retarder le plus longtemps possible la regularisation ineluctable de la situation en faveur des interesses.