Maires
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire est susceptible de prendre un arrete de police interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans l'ensemble de la commune.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996