Question écrite n° 39209 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la necessite de faire effectivement respecter l'usage des emplacements reserves aux grands invalides de guerre et civils (GIG et GIC). Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que soit respectee la reglementation en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 5 août 1996

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