Allocation compensatrice
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne. En l'etat actuel des textes legislatifs et reglementaires de la jurisprudence en ce domaine, il apparait que cette allocation peut et doit etre versee par les departements aux personnes agees hebergees dans un etablissement de long sejour, a titre payant, lorsqu'une decision favorable a ete prise par la Cotorep et que les ressources de ces personnes ne depassent pas le plafond reglementaire. Il lui demande si, pour accorder le versement de cette allocation, un conseil general peut ajouter quelques criteres fixes par ses soins.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 27 mai 1996