Emplois reserves
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur la position des differentes administrations de l'Etat au regard de l'obligation prevue par la loi du 10 juillet 1987 d'employer des travailleurs handicapes. Il lui demande si celles-ci satisfont toutes a la proportion de 6 p. 100 de l'effectif de leurs salaries.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996