Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'entree en vigueur des nouvelles regles fixees par l'arrete du 30 decembre 1993 quant aux conditions d'installation, d'equipement et de fonctionnement des etablissements de transformation du lait et des produits a base de lait ainsi que sur l'application de l'arrete du 2 mars 1995 relatif a l'agrement de ces memes etablissements. Il observe que cette nouvelle reglementation, qui est la transcription en droit francais d'une directive europeenne de juin 1992, impose, a compter du 1er janvier 1998, une « mise aux normes » des locaux de transformation du lait extremement lourde pour les producteurs fermiers. Rappelant que les exploitations concernees contribuent puissamment au maintien du tissu socio-economique de zones rurales sensibles, il demande comment adapter la mise en oeuvre de ces dispositions visant a assurer la sante publique a la specificite de la production fromagere fermiere. En se fondant sur l'article 23 de l'arrete du 30 decembre 1993, qui prevoit des derogations et des adaptations de cette reglementation aux etablissements dont la production est limitee, il souhaite connaitre le volume annuel maximal de lait ou de produits a base de lait retenu pour qu'un etablissement beneficie du regime derogatoire et, dans ce cadre, il demande en quoi consisteront ces adaptations, tant en ce qui concerne l'equipement des locaux que les autres controles en matiere d'hygiene. De meme, il souhaite savoir comment la procedure d'agrement sera adaptee aux petits ateliers fermiers.