Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inquietude de nombreux viticulteurs varois face a l'intention de la Commission europeenne de proroger d'un an deux reglements arrivant a echeance au 31 aout 1996 relatifs a l'arrachage prime avec abandon definitif des droits et interdiction de plantations nouvelles. Cette prorogation, qui aurait pour consequence la disparition de 200 000 hectares sur le territoire communautaire, constituerait une catastrophe economique pour nos viticulteurs dont la production deviendrait fortement deficitaire. En effet, le systeme d'arrachage prime avec abandon definitif repondait a des problemes structurels. Or, force est de constater qu'aujourd'hui la viticulture europeenne, a l'exception de quelques regions, n'est plus excedentaire. Il convient donc d'enrayer cette diminution constante des superficies de vignobles pour preserver un equilibre. Les viticulteurs proposent de substituer a la prime d'arrachage une prime a la transmission d'activite qui permettrait aux personnes souhaitant cesser leur activite viticole de transmettre leur exploitation en l'etat. Cette formule aurait l'avantage de maintenir le potentiel de production viticole a son niveau actuel et pourrait favoriser l'installation de jeunes viticulteurs sans penaliser les exploitants desireux de cesser leur activite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour repondre aux inquietudes des viticulteurs.