Bulletins de salaire
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les implications concretes de la creation de la contribution patronale de 6 p. 100 sur les contributions des employeurs aux organismes de prevoyance. En contradiction avec les efforts entrepris en matiere de simplification des formalites administratives, les modalites d'application de cette nouvelle taxe conduisent a multiplier les mentions figurant sur le bulletin de paie et a superposer ce prelevement a la contribution au remboursement de la dette sociale egalement assise sur les memes contribution. Aussi souhaiterait-il savoir si le cout de la mise en oeuvre de cette mesure a veritablement fait l'objet d'une evaluation par les services competents, d'une part, et connaitre, d'autre part, les dispositions qu'il compte prendre pour revenir a plus de simplicite.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996