Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes des entreprises face a la complexite des formalites administratives. S'il est vrai que le Gouvernement a entrepris, a l'initiative du Premier ministre, une importante campagne de simplification, des problemes demeurent en suspens. Depuis le 1er janvier 1996 a ete instauree une nouvelle contribution patronale de 6 p. 100 qui porte sur les cotisations complementaires de prevoyance. Or ce nouveau prelevement cree une nouvelle contrainte materielle. Doivent apparaitre separement sur les bulletins de paie, les cotisations relevant des regimes de prevoyance et celles relevant des regimes de retraite. En outre, l'assiette de cette nouvelle contribution fait l'objet d'un prelevement RDS complementaire, alors qu'il ne s'agit pas d'une somme versee au salarie. Ces modalites ne reduisent pas non plus les couts informatiques qu'impose la programmation des paies. Il serait heureux de connaitre les mesures pratiques qu'il compte prendre pour simplifier la ou les procedures administratives des petites et moyennes entreprises.