Protection des consommateurs
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des centres techniques regionaux de la consommation (CTRC) qui regroupent les associations departementales de consommateurs dans chaque region. Les CTRC ont pour mission d'assurer une assistance juridique aupres des associations de consommateurs par la formation des responsables d'associations, l'aide au reglement des litiges, la coordination des actions collectives au niveau regional. En ce sens, le role economique des CTRC est devenu tres important. Or, les subventions dont ils beneficient de l'Etat et des collectivites locales sont aujourd'hui en forte baisse, rendant leur tache quotidienne a remplir de plus en plus difficile. Il lui demande donc les mesures qu'il entend eventuellement prendre pour aider financierement les CTRC.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996