Question écrite n° 39234 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique aux activites de promenades guidees en barque. En l'etat actuel de la reglementation, la promenade en barque avec guide (ou conducteur) est consideree comme un transport de personnes et est assujettie a ce titre a un taux de TVA de 5,5 p. 100. Or, depuis peu, quelques embarcaderes ont ete controles individuellement par l'administration fiscale qui, selon les departements, agit differemment. Une augmentation du taux de TVA risque d'entrainer dans certains embarcaderes la remise en question du nombre d'emplois saisonniers proposes pour cette activite. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996

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