Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des moniteurs contractuels d'education physique et sportive des collectivites locales quant aux recentes dispositions reglementaires relatives a l'organisation de la filiere sportive territoriale. Titulaires du brevet d'Etat, ces agents ont pu occuper jusque-la des postes saisonniers ou d'auxiliaires dans la fonction publique territoriale au sein de laquelle ils ont acquis pour la plupart une certaine anciennete de fonctions. Or, en vertu des dispositions prevues par les decrets du 1er avril 1992, du 26 mars 1993 et l'arrete du 19 octobre 1995, les personnels de cette categorie devront desormais presenter le concours externe d'educateur territorial des activites physiques et sportives au meme titre que les etudiants issus des facultes de sport ou des CREPS (niveau bac + 3), ce qui peut s'averer tres penalisant pour la suite de leur carriere en cas d'echec aux epreuves du concours. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant a l'integration de ces agents en fonction de leur qualification et de l'anciennete acquise au sein des collectivites locales.