Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'application du plan comptable particulier, applicable aux services de distribution d'eau potable et de gestion des reseaux d'assainissement et de stations d'epuration, ainsi qu'aux etablissements publics locaux d'eau et d'assainissement pour les communes. Les difficultes liees a la mise en oeuvre de l'instruction comptable M 49 ouvrent droit a la derogation prevue a l'article L. 322-5 (2/) du code des communes. Cet article autorise une prise en charge des depenses des services publics industriels et commerciaux par le budget propre des communes, « lorsque le fonctionnement du service public exige la realisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu egard au nombre d'usagers, ne peuvent etre finances sans augmentation excessive des tarifs ». Il lui demande quelle interpretation l'administration donne de l'investissement lourd et de l'augmentation excessive des tarifs, d'une part, et s'il ne serait pas possible de rappeler aux prefets la possibilite qui leur est offerte d'autoriser la prise en charge des depenses des services publics industriels ou commerciaux par le budget propre des communes, d'autre part.