Maitres d'apprentissage
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi relative au financement de l'apprentissage. Cette loi a mis en place un systeme unifie et simplifie de primes liees a l'embauche ou a la formation d'apprentis qui se substitue aux differentes aides en vigueur precedemment. Il en est ainsi, notamment, du credit d'impot formation supprime par l'article 79 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Dans le cadre des textes reglementaires qui seront pris en application de la loi relative au financement de l'apprentissage, il demande que les employeurs ayant embauche un apprenti en 1995, voire en 1994, pour les formations en trois ans, beneficient d'une prime de soutien a l'effort de formation dont le montant soit au moins egal a celui qu'ils devaient percevoir precedemment.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996