Question écrite n° 39246 :
Taxe locale d'equipement

10e Législature

Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'interpretation des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme qui definissent l'assiette de la taxe locale d'equipement (TLE). Il observe que les exonerations enumerees par ces dispositions visent notamment les « surfaces de plancher hors oeuvre des batiments affectes au logement des recoltes, des animaux ou du materiel agricole, ainsi que des surfaces des serres de production ». Devant le refus d'une direction departementale de l'equipement de considerer que des batiments d'elevage avicole font partie des batiments affectes au logement des animaux, il lui demande donc de preciser l'interpretation de ces dispositions par l'administration fiscale, etant donne que les batiments d'elevage hors sol constituent bien le logement du cheptel correspondant.

Données clés

Auteur : M. Voisin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996

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