Question écrite n° 39249 :
Protection maternelle et infantile

10e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- RL

M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'organisation des services de protection maternelle et infantile des departements definie dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989. A ce sujet, il lui demande si la responsabilite du medecin chef de service de PMI est a la fois technique et administrative quand le cadre legal du dispositif a pour effet de placer un cadre deconcentre non medecin sous la responsabilite hierarchique du medecin chef de service departement de PMI.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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