Question écrite n° 39252 :
Dependance

10e Législature

Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inquietude manifestee par les anciens exploitants de la FNSEA concernant le financement de la prestation autonomie liee a l'etat de dependance des personnes agees. Les anciens exploitants, comme la plupart des autres organisations professionnelles, souhaitent et demandent que la dependance soit consideree comme un risque de maladie latent. Ils pensent que la solidarite des retraites s'impose pour son financement et suggerent que celui-ci soit assure par une cotisation assise sur les retraites ou pensions. Le CNRPA ainsi que le CODERPA sont favorables a ce systeme qui eviterait, par ailleurs, un eventuel recours sur succession. La gestion de la prestation, quant a elle, pourrait etre confiee aux organismes sociaux tels que les caisses de mutualite agricole et du regime general. Ces suggestions paraissent pertinentes et dignes d'etre prises en consideration et il lui demande son avis et ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Aimé Léon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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