Fiches
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par un jeune Francais dans ses demarches visant a obtenir une fiche individuelle d'etat civil et de nationalite francaise. L'interesse s'est presente au service d'etat civil de sa mairie et a presente son livret de famille et son passeport. Faute de carte d'identite, egaree en l'espece, la fiche individuelle d'etat civil et de nationalite francaise n'a pu etre delivree. L'interesse s'est alors vu indiquer qu'il lui fallait s'adresser au tribunal de grande instance pour obtenir un certificat de nationalite. En consequence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs qui s'opposent a la prise en compte du passeport pour ce type de formalite administrative ainsi que les eventuelles simplifications qu'il entend proposer pour faciliter ce type de demarches.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996