Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la formation des eleves pilotes en France. Cette formation est effectuee soit par des ecoles privees soit par un organisme d'Etat, le service d'exploitation de la formation aeronautique (SEFA) dependant de la DGAC. Il souhaite connaitre les conditions dans lesquelles ce service fonctionne, notamment en matiere fiscale et parafiscale, au regard de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP), de la TVA non remboursable sur le prix des carburants, de la redevance aeronautique pour les mouvements sur les aerodromes francais ou des diverses taxes d'atterrissage, de balisage et de stationnement. Il lui parait en effet important que dans la concurrence que se livrent toutes les ecoles de formation francaise, tant sur le marche national que sur le marche international, toutes beneficient des memes avantages et puissent, dans les meilleures conditions, developper et exporter leur savoir-faire.