Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquietude grandissante des milieux professionnels de la formation en alternance et des jeunes Francais en situation durable de chomage pour lesquels ce dispositif devrait constituer un espoir d'insertion. Depuis trois ans, l'acces au contrat de qualification a ete restreint, de 15 p. 100 semble-t-il en 1995 par rapport a 1994 et de 20 p. 100 sur les deux premiers mois de 1996 par rapport a la meme periode de 1995. Plus grave encore, les contrats de qualification et d'apprentissage reunis ont baisse depuis le debut de l'annee par rapport a 1995 alors que les regions ont engage des dizaines de millions de francs pour la promotion de l'apprentissage et que cet effort considerable ne parvient toutefois pas a compenser la baisse du contrat de qualification. Ce dernier avait repondu depuis 1984 aux attentes des jeunes, des entreprises, et des organismes de formation publics et prives habilites, qui continuent d'accueillir de nombreux jeunes Francais sous contrat de qualification. Ce mode d'insertion demeure, de plus, moins couteux pour l'Etat que l'indemnisation du chomage ou l'echec en universite. Aussi la circulaire ministerielle DFP no 98/7 et les projets de decret du 2 mai 1996 apparaissent-ils comme une nouvelle mesure conduisant a l'etouffement des centres de formation prives et independants pour les professionnels qui les animent, alors que ces memes professionnels ont deja subi en 1995 une baisse averee de plus de 20 p. 100 en nombre d'heures de formation par rapport a 1994. Ces professionnels sont inquiets pour l'avenir encore assombri de leurs centres, ils representent eux-memes pres de 8 000 emplois et forment par an de 40 a 50 000 jeunes sous contrat de qualification. Leur demande essentielle est d'obtenir une periode de transition pendant laquelle le Bac Pro restera eligible au contrat de qualification. Ce delai en effet, devrait permettre aux differentes branches de combler le vide en matiere de certificats de qualification professionnelle et de listes des qualifications professionnelles reconnues. Il en est de meme pour les jeunes titulaires d'un BTS ou d'un DUT tant que les formations complementaires a caractere interprofessionnel destinees a ameliorer l'encadrement des PME n'auront pas ete definies : ces jeunes doivent rester eligibles au contrat de qualification tant que la situation provoquee par la circulaire n'est pas stabilisee. Enfin, alors que la rigueur budgetaire vient d'etre reaffirmee avec force par le Gouvernement, il semblerait que des dispositifs prevus au decret et portant sur certaines primes d'embauche en apprentissage, conduiraient a un reel gachis financier alors qu'il apparait utile et urgent de favoriser le traitement des jeunes sans reelle solution d'insertion en augmentant plutot les primes aux entreprises qui embauchent ceux qui sont en grande difficulte et qui demeurent aujourd'hui pres de 200 000 sans diplome. Il souhaite ainsi obtenir des precisions sur les decisions du Gouvernement en cette matiere, precisions qui ne pourront que rassurer une population et un secteur perturbes par l'annonce de dispositifs qui meritent un eclaircirssement.