Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

« L'urbanisation doit se realiser en continuite avec les bourgs et villages existants... ». C'est en ces termes que l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme pose l'un des principes essentiels d'amenagement et de protection en zone de montagne afin d'eviter des constructions eparses, hors des zones agglomerees. C'est le principe de la constructibilite limite ; c'est la traduction d'une politique antimitage deja ancienne. Cependant, une application rigoureuse de ce texte peut conduire au deperissement des zones rurales et a leur desertification empechant, par exemple, une creation d'une zone artisanale ou industrielle, meme limitee dans ses dimensions. M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences negatives d'un tel texte. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'envisager la creation d'une commission, locale chargee d'apprecier, cas par cas, les conditions d'application de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme. Cette commission pourrait etre composee de representants de l'equipement, de l'agriculture, de l'environnement, du conseil municipal. Une telle commission eviterait que l'application de l'article en question soit soumis en fait a la seule appreciation d'un fonctionnaire de la subdivision locale de la D.D.E. Elle permettrait une veritable concertation « in situ » et eviterait qu'une petite commune ne puisse envisager un developpement industriel ou artisanal sur un terrain dont l'inutilite agricole est manifeste.