Passif deductible
Question de :
M. Féron Jacques
- RPR
M. Jacques Feron attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 768 du code general des impots qui prevoit que pour etre deductibles du patrimoine imposable a l'impot de solidarite sur la fortune (ISF), les dettes doivent : exister au 1er janvier de l'annee d'imposition ; etre a la charge personnelle du redevable ; etre justifiees par tous modes de preuve compatibles avec la procedure ecrite. Ainsi, en ce qui concerne la deduction de l'ISF lui-meme, le redevable peut deduire de son patrimoine la somme obtenue (ISF theorique) en appliquant le tarif de l'impot au montant net de son patrimoine, compte non tenu de l'impot du au titre de l'ISF. Il lui demande si, lors d'une notification de redressement, la nouvelle liquidation des droits doit prendre en compte le nouvel impot (ISF theorique) ainsi obtenu.
Auteur : M. Féron Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996