EDF
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le cas theorique d'une entreprise possedant un terrain et des batiments industriels s'etendant a cheval sur le territoire de deux communes A et B. Dans l'hypothese ou la commune A est desservie par EDF et la commune B est desservie par une regie locale d'electricite, il souhaiterait savoir si une entreprise est tenue de souscrire deux abonnements distincts, ou si elle peut alimenter tous les equipements se trouvant sur son terrain a partir d'un seul abonnement souscrit soit aupres d'EDF, soit aupres de la regie locale de l'autre commune.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 26 août 1996