Conges
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard interroge M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la circulaire FP no 901 du 23 septembre 1967 accordant aux fonctionnaires de confessions non chretiennes des jours de conge supplementaires correspondant a leurs fetes religieuses. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan de l'application de cette circulaire, et d'en commenter les conclusions.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996