Equilibre financier
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet de l'effort supplementaire demande aux seuls employeurs pour assurer le financement de prestations de prevoyance complementaire a leurs salaries. En effet, la mesure prevue par l'article 8 du titre II de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 prevoit au profit du fonds de solidarite vieillesse, la creation d'un prelevement de 6 p. 100 sur la contribution des employeurs au financement des prestations de prevoyance complementaire. En frappant indistinctement les prevoyances complementaires, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, cette disposition risque d'inciter de nombreux chefs d'entreprises a ne plus consentir d'efforts supplementaires en faveur de la prevoyance de leurs salaries. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas possible de corriger le caractere injuste de cette mesure.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996