Question écrite n° 39287 :
Fraudes

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le recent rapport parlementaire sur les fraudes et les pratiques abusives. Il ressort de ce rapport que la fraude concerne tous les secteurs de la societe et atteint un montant global oscillant entre 175 et 235 milliards de francs, ce qui represente les deux tiers des ressources de l'impot sur le revenu et de la charge du deficit budgetaire. Le rapport parlementaire fait encore apparaitre que les trois domaines dans lesquels la fraude est la plus importante sont le travail illegal, les prelevements obligatoires et les prestations sociales. C'est la un phenomene qui, au vu de son ampleur, parait particulierement choquant et injuste. Il jette d'abord le discredit sur les prestations et les dispositifs existants a juste titre et tend surtout a augmenter la charge des citoyens honnetes qui paient en quelque sorte pour les fraudeurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les suites qu'il entend donner a ce rapport et les mesures qu'il pourrait notamment prendre aux fins d'une lutte plus efficace contre la fraude fiscale et d'une diminution consecutive de la pression fiscale - dont le niveau sans doute excessif semble inciter a la fraude - l'un pouvant compenser l'autre.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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