DGF
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions tres restrictives posees par la loi pour qu'une commune puisse beneficier d'un recensement complementaire. Dans les zones rurales qui connaissent une baisse demographique tres sensible, quelques communes reussissent a augmenter significativement leur population et s'etonnent de percevoir une dotation globale de fonctionnement identique, faute d'avoir obtenu un recensement complementaire. Il souhaiterait savoir si une modification de la legislation serait envisageable afin de constituer une incitation supplementaire pour les maires a tout mettre en oeuvre pour augmenter la population de leur commune.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 mai 1996