Benefices agricoles
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les interrogations, en matiere fiscale, des eleveurs amateurs de chiens et de chats. Plusieurs organisations d'eleveurs pretendent, en effet, qu'il existe une tolerance fiscale selon laquelle l'eleveur amateur qui detient moins de 10 lices peut s'exonerer de l'incorporation du produit de la vente de chiots sur sa declaration annuelle des revenus. Il lui demande quelle est la position exacte du ministere en la matiere.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996