Conditions d'attribution
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de certains demandeurs d'emploi exclus de toute indemnisation. Ainsi il citera le cas d'une personne accidentee du travail d'abord autorisee a reprendre un emploi en mi-temps therapeutique aupres d'un meme employeur puis reconnue travailleur handicape pour une periode de 5 ans. A ce titre, l'interessee doit effectuer un stage, mais celui-ci etant « sature » pour un an, elle poursuit son emploi a mi-temps. Un an apres son accident, l'indemnisation par la securite sociale touche a sa fin et l'interessee sollicite les Assedic afin que soit pris en charge son autre demi-salaire, etant bien entendu qu'elle est inscrite comme demandeur d'emploi a plein temps. Or il lui a ete indique que la reduction de duree hebdomadaire du travail sans licenciement n'est pas indemnisable. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de mettre fin a de telles situations.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996