Question de : M. Coche Roland
- RPR

M. Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes d'interpretation existant en matiere fiscale quant a la reduction d'impots correspondant aux interets des emprunts contractes en vue de l'acquisition d'une place de garage ou de parking, alors que l'acquereur est locataire d'un appartement ancien dans une residence n'en possedant pas. La documentation administrative 7-C-1422 du 15 decembre 1991 rappelle que les dispositions de l'article 711 du CGI ont une portee tout a fait generale. Il n'y a pas a distinguer selon que l'acquisition d'un garage est faite en meme temps que celle de l'habitation dont il constitue la dependance et a titre ou non de dependance de l'habitation par un proprietaire ou un locataire. Ce texte ne faisant pas etat de la propriete prealable de l'habitation principale, il lui demande si dans le cas d'une telle acquisition, le droit a deduction des interets d'emprunt pour l'achat d'une place de garage ou de parking est applicable, alors que l'acquereur est locataire de sa residence principale et que ledit garage ou parking est situe en dehors de celle-ci.