Montant des pensions
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les attentes des retraites de la gendarmerie. En effet, ils s'elevent contre la generalisation des echelons exceptionnels dans la gendarmerie attribues selon un critere contestable et penalisant. En revanche, ils considerent qu'un echelon fonctionnel de fin de carriere serait pour ceux qui ne peuvent acceder au grade superieur une reconnaissance de leurs merites. De plus, ils proposent que soit cree un echelon supplementaire pour les marechaux des logis-chefs ayant accompli plis de vingt et un ans de service et dont les fonctions ne peuvent etre comparees a celles des gendarmes a l'echelon exceptionnel. Les retraites, quelle que soit leur date de radiation des cadres, et les ayants cause en beneficieraient. Ils reclament qu'au meme titre que les policiers, les militaires de la gendarmerie qui partent a la retraite des l'age de cinquante ans apres vingt-cinq ans de service, percoivent l'I.S.S.P. Enfin, ils souhaitent une modification ou un assouplissement des criteres d'attribution en matiere de decorations qui permettrait a un plus grand nombre d'etre decores avant leur depart a la retraite. Ces demandes, emanant de la motion votee lors du 83e Congres national de la federation nationale des retraites de gendarmerie, paraissent fondees et marquent la solidarite des retraites vis-a-vis de leurs camarades d'active. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 12 août 1996