Domaine prive
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un particulier est contraint d'avertir l'autorite municipale ou les services de l'Etat s'il a decouvert une source dans sa propriete.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 mai 1996
Réponse publiée le 1er juillet 1996