Cotisations
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des travailleurs handicapes qui ont particulierement du mal a trouver un emploi dans la conjoncture actuelle. Il demande l'exoneration des charges sociales patronales pour les entreprises qui embauchent des travailleurs handicapes au-dela des obligations legales.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993